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décembre 2020
Archives
[1054] Code de commerce - Regroupement des dispositions relatives aux sociétés cotées dans un chapitre spécial 11/20
Le code de commerce est modifié par l’Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d`un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.L’ordonnance vise à...
[1053] Associés de société civile - fonds commun de placement 11/20
L`article R.123-54 du code de commerce prévoit que sont mentionnés au registre du commerce et des sociétés « les nom, nom d`usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance,...
[1052] Changement de gérant de SARL – Effets de la publicité au RCS 11/20
Par arrêt de la cour d’appel de Rennes, 11e chambre, en date du 9 janvier 2019, la gérante d’une SARL a été condamnée pour travail dissimulé, faux et usage de faux, falsification de chèques et usage, abus de biens sociaux, banqueroute, complicité d’organisation frauduleuse d’insolvabilité à un...
[1056] Tarif 2021 des annonces légales 12/20
Le tarif des annonces légales est fixé chaque année par un arrêté ministériel.Jusqu’à présent, l’arrêté établissait un tarif de la ligne pour chaque département, le prix de l’annonce variant en fonction du nombre de lignes et du département.La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la...
[1055] Projet de loi de finances 2021 – Allègement des obligations de l’enregistrement 11/20
L’article 18 du projet de loi de finances n°3360 pour 2021 prévoit :- la suppression de l’obligation d’enregistrement pour les actes constatant des augmentations de capital, des réductions de capital, des constitutions de groupements d`intérêt économique (GIE).- le dépôt des actes de sociétés au...
[1054] Code de commerce - Regroupement des dispositions relatives aux sociétés cotées dans un chapitre spécial 11/20
Le code de commerce est modifié par l’Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d`un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.L’ordonnance vise à...
[1053] Associés de société civile - fonds commun de placement 11/20
L`article R.123-54 du code de commerce prévoit que sont mentionnés au registre du commerce et des sociétés « les nom, nom d`usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance,...
[1052] Changement de gérant de SARL – Effets de la publicité au RCS 11/20
Par arrêt de la cour d’appel de Rennes, 11e chambre, en date du 9 janvier 2019, la gérante d’une SARL a été condamnée pour travail dissimulé, faux et usage de faux, falsification de chèques et usage, abus de biens sociaux, banqueroute, complicité d’organisation frauduleuse d’insolvabilité à un...
[1056] Tarif 2021 des annonces légales 12/20
Le tarif des annonces légales est fixé chaque année par un arrêté ministériel.Jusqu’à présent, l’arrêté établissait un tarif de la ligne pour chaque département, le prix de l’annonce variant en fonction du nombre de lignes et du département.La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la...
[1055] Projet de loi de finances 2021 – Allègement des obligations de l’enregistrement 11/20
L’article 18 du projet de loi de finances n°3360 pour 2021 prévoit :- la suppression de l’obligation d’enregistrement pour les actes constatant des augmentations de capital, des réductions de capital, des constitutions de groupements d`intérêt économique (GIE).- le dépôt des actes de sociétés au...
[1054] Code de commerce - Regroupement des dispositions relatives aux sociétés cotées dans un chapitre spécial 11/20
Le code de commerce est modifié par l’Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d`un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.L’ordonnance vise à...
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